Faut-il intégrer le DSA à sa stratégie de développement ?
Le bon cadeau existe-t-il ?
décembre 7, 2022Le futur des plateformes numériques passera par de nouvelles réglementations, le DSA et DMA en font partie. Après des années avec des réglementations plus ou moins respectées et sans applications réelles, l’Europe par l’intermédiaire de son commissaire au numérique Thierry Breton sonne la fin des abus et veut serrer le jeu autour des acteurs du numérique pour plus de protections et de transparence pour les utilisateurs.
Le Digital Service Act (DSA), législation européenne sur les services numériques met en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA est destiné à remplacer la directive sur le commerce électronique de l’UE, qui a été adoptée en 2000 et qui établit les règles de base pour les entreprises en ligne.
Il vise à établir un cadre juridique plus moderne et adapté pour les services numériques en ligne tout en renforçant la responsabilité des plateformes en ligne. Les objectifs spécifiques du DSA incluent la protection des droits fondamentaux des utilisateurs, la lutte contre les contenus illégaux et nuisibles en ligne, ainsi que la promotion de la concurrence loyale sur les marchés numériques.
Le DSA contient des obligations de diligence raisonnable à l’échelle de l’UE qui s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent les consommateurs en relation avec des biens, des services ou des contenus principalement marketplaces, e-commerce, réseaux sociaux ou encore moteur de recherche. De nouvelles procédures pour une protection renforcée des mineurs, un retrait plus rapide des contenus illégaux ainsi qu’une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
Applicable au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2024
Notre conseil est de se préparer au plus tôt pour ne pas subir et se mettre en conformité, car nul n’échappera à la règle et devra dès février 2024 montrer patte blanche, rapidement viendront les 1 ères sanctions comme pour le RGPD en son temps !
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